Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 Juillet 2026 — Version 11.0

1. Objet et Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions techniques, juridiques et financières d'accès et d'utilisation du Service SaaS édité par Invoxya.

Intégralité de l'Accord : Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tout accord antérieur. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit.

2. Essai Gratuit et Premier Paiement

Chaque offre payante inclut une période d'essai gratuit de 14 jours, débutant à la date de souscription. Cet essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi et n'est proposé qu'une seule fois par Client (un Client ayant déjà bénéficié d'un abonnement, actif ou résilié, n'est plus éligible à un nouvel essai).

Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription afin d'activer l'essai, mais aucun prélèvement n'est effectué pendant les 14 jours. Le Client peut résilier librement et sans frais à tout moment avant l'expiration de ce délai, depuis son espace compte (Paramètres → Abonnement) ; dans ce cas, aucune facturation n'intervient.

Premier paiement : Si le Client ne résilie pas avant la fin des 14 jours d'essai, l'abonnement démarre automatiquement au tarif et à la fréquence de facturation (mensuelle ou annuelle) choisis lors de la souscription. Le premier prélèvement intervient à cette date, puis l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Client conformément à l'article 8.

3. Prix et Facturation

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation conformément à la législation française.

Tarification : Les offres et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page de tarification du site Invoxya. Invoxya se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email avant toute hausse de prix.

Facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan souscrit, en début de période. Les factures sont émises sous format électronique (Factur-X / PDF) et transmises à l'adresse email du compte.

TVA : Clients assujettis à TVA en France : TVA au taux applicable. Clients hors UE : exonération de TVA (art. 259 CGI). Clients UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation.

4. Conditions de Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) et prélèvement SEPA via Stripe. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit à compter du premier jour suivant la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 C.com.).

Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est automatiquement due en cas de retard (art. D.441-5 C.com.).

Suspension de service : À défaut de règlement dans les 15 jours suivant une relance, Invoxya se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au parfait paiement, sans engagement de responsabilité.

5. Propriété Intellectuelle

Invoxya est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (codes, algorithmes, interfaces).

Licence d'Usage : Invoxya concède au Client un droit personnel, non exclusif, incessible et temporaire d'utilisation du Service pour ses besoins internes.

Interdictions strictes :

  • Toute reproduction ou modification du Service.
  • Toute ingénierie inverse (Reverse Engineering).
  • Tout "Scraping" ou extraction massive de données.
  • Utilisation pour développer une solution concurrente.

6. SLA et Maintenance

Disponibilité : Invoxya met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,5% (obligation de moyens).

Maintenance : Invoxya se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance. En cas d'évolution majeure, un préavis de 30 jours sera communiqué.

7. Responsabilité (Clause Essentielle)

Cette clause constitue une condition déterminante du contrat.

La responsabilité totale d'Invoxya est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus : dommages indirects, perte de CA, perte de chance, sauf en cas de faute lourde ou dol.

8. Durée, Résiliation, Réversibilité et Remboursements

Le contrat peut être résilié pour faute grave après mise en demeure de 30 jours.

Réversibilité : En fin de contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ("Export Figé"). Au-delà, les données non soumises à une obligation légale de conservation sont supprimées conformément au RGPD.

Conservation légale des documents comptables : Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures, avoirs et données de facturation émises sont conservés pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice, y compris après la résiliation du contrat ou la suppression du compte. Cette conservation prime sur toute demande de suppression, y compris au titre du droit à l'effacement RGPD (art. 17§3.b du RGPD), pour les seules données nécessaires à cette obligation.

Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, sans justification ni frais. Pendant la période d'essai visée à l'article 2, la résiliation n'entraîne aucune facturation. Passé l'essai, la résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Abonnements mensuels : le mois en cours au moment de la résiliation reste dû et n'est pas remboursé, y compris partiellement.

Abonnements annuels : aucun remboursement au prorata de la période restante n'est accordé en cas de résiliation en cours d'année, sauf disposition légale contraire.

Erreurs de facturation : par exception aux règles ci-dessus, tout prélèvement erroné imputable à Invoxya (double prélèvement, montant incorrect, dysfonctionnement technique) est intégralement remboursé au Client, dans un délai maximum de 30 jours à compter du signalement à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

9. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales avant l'expiration du délai.

Dans la mesure où l'essai gratuit visé à l'article 2 n'entraîne par lui-même aucun paiement pendant 14 jours, le Client consommateur dispose dans tous les cas de la possibilité de mettre fin à son inscription sans frais avant l'expiration de ce délai, indépendamment de l'exercice formel du droit de rétractation.

Exception : En application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque ces conditions sont expressément recueillies lors de la souscription.

10. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Invoxya propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu avec notre service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur compétent est :

Médiateur désigné :

[ACTION REQUISE — Désigner un médiateur de la consommation agréé (CMAP, CM2C, ANM...) et indiquer ses coordonnées]

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est un droit réservé aux consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel). Les clients professionnels relèvent exclusivement de la clause attributive de juridiction ci-dessous.

11. Loi Applicable et Juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

Clients professionnels : Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d'Invoxya, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Clients consommateurs : Les litiges peuvent être portés devant le tribunal du domicile du consommateur conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, ou résolus via la médiation (art. 10 des présentes CGV).